Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les frais de déplacement et de séjour des officiels titulaires d’un permis annuel sont remboursés conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
D. 663-95, a. 28.
28. Les frais de déplacement et de séjour des officiels titulaires d’un permis annuel sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (C.T. 170100, 89-03-14).
D. 663-95, a. 28.
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